Loi du 11 août 2026 : la prospection téléphonique B2B est-elle interdite ?
La réponse est NON ! La réforme du démarchage téléphonique vise les particuliers, pas les professionnels. Voici ce qui change réellement, et les quelques règles à respecter pour continuer à appeler vos prospects sereinement.
En bref : ce que la loi change pour votre prospection
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, complétée par le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, est entrée en vigueur le 11 août 2026. Elle fait basculer le démarchage des consommateurs de l'opt-out vers l'opt-in : plus aucun appel commercial vers un particulier sans son accord préalable et explicite. Et Bloctel disparaît.
La prospection entre professionnels n'est pas concernée par cette interdiction. Appeler un dirigeant sur sa ligne professionnelle, pour une offre en lien avec son activité, reste autorisé.
Régimes applicables à la prospection téléphonique depuis le 11 août 2026
Que dit exactement la loi du 11 août 2026 ?
Depuis 2016, le principe était l'opposition : on pouvait appeler un particulier sauf s'il s'était inscrit sur la liste Bloctel. Le 11 août 2026, la logique s'inverse.
Un consommateur ne peut plus être appelé à des fins commerciales sans avoir donné un consentement libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Ce consentement ne peut pas être obtenu par une mention pré-rédigée dans un document, ni reconduit tacitement.
Le décret du 23 juillet 2026 précise comment le recueillir, le conserver et le retirer. Il abroge au passage les articles qui organisaient Bloctel. Les entreprises qui payaient un abonnement pour filtrer leurs fichiers B2C n'en ont plus besoin, mais doivent désormais construire leur propre base de consentements.
Les sanctions ont été renforcées : jusqu'à 75 000 € d'amende administrative pour une personne physique, annulation possible des contrats conclus en violation des règles, et signalement des pratiques via SignalConso.
Pourquoi le B2B n'est pas concerné ?
Parce que le texte modifie le code de la consommation, et que celui-ci protège le consommateur, défini comme une personne physique agissant à des fins non professionnelles.
Un directeur commercial joint sur sa ligne de bureau pour une offre liée à son métier n'entre pas dans cette définition. La prospection téléphonique B2B reste donc possible, sur la base de l'intérêt légitime prévu par le RGPD.
Autrement dit : si vous appelez des entreprises pour leur parler de leur activité, votre canal ne ferme pas.
Quelles règles s'appliquent quand même à vos appels B2B ?
L'exemption d'opt-in n'est pas une exemption de conformité. La CNIL sanctionne régulièrement des campagnes B2B mal encadrées. Quatre obligations restent en vigueur :
- une base légale : l'intérêt légitime, à condition que l'offre soit en rapport avec la fonction professionnelle de la personne appelée ;
- une identification claire : votre nom, votre entreprise et l'objet commercial de l'appel, sans ambiguïté ni numéro masqué ;
- une information des personnes : elles doivent savoir d'où viennent leurs coordonnées et comment exercer leurs droits ;
- un droit d'opposition effectif : un prospect qui demande à ne plus être appelé sort du fichier immédiatement, et de façon tracée.
Bonne nouvelle : ces exigences correspondent déjà à ce qui fonctionne le mieux au téléphone. Un commercial qui se présente clairement et qui annonce la raison de son appel dans les dix premières secondes obtient plus de rendez-vous qu'un commercial qui tourne autour du pot.
Le point de vigilance à ne pas rater
Un dirigeant de TPE joint sur son portable personnel, ou un artisan sur sa ligne unique, peut être considéré comme un consommateur. La frontière n'est pas toujours nette.
Trois réflexes suffisent à sécuriser vos campagnes :
- séparez proprement vos bases B2B et B2C, y compris chez vos prestataires ;
- privilégiez les lignes professionnelles et les standards dans vos fichiers ;
- documentez votre sourcing de données, source par source.
Dernier point : externaliser vos appels ne transfère pas le risque. L'entreprise pour le compte de laquelle l'appel est passé reste exposée.
Cette section a une visée informative et ne remplace pas l'analyse d'un juriste sur votre situation.
Ce qui change vraiment pour vos équipes commerciales
Le vrai effet de cette loi n'est pas juridique, il est concurrentiel.
Des milliers d'entreprises qui appelaient des particuliers vont se reporter sur des cibles professionnelles. Vos prospects vont recevoir plus d'appels... Sur un marché où le taux de succès moyen d'un appel à froid est déjà passé sous les 3%, la différence ne se fera plus sur le volume, mais sur la qualité des vingt premières secondes.
C'est exactement là que nous intervenons. Chez Leadjimé, on forme vos commerciaux sur une journée, on écrit le pitch avec eux, puis on les coache chaque semaine sur leurs appels réels jusqu'à ce que le taux de rendez-vous décolle. Pas de script générique, pas de théorie : vos appels, vos prospects, vos chiffres.
Pour aller plus loin sur la partie exécution, lisez notre guide sur la meilleure accroche pour décrocher un rendez-vous, ou découvrez notre agence de prospection.
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Vos questions, nos réponses
Peut-on encore appeler des entreprises après le 11 août 2026 ?
Oui. La loi n° 2025-594 encadre le démarchage des consommateurs, pas celui des professionnels. Appeler une entreprise sur ses coordonnées professionnelles, pour une offre liée à son activité, reste autorisé sous le régime de l'opt-out.
Faut-il un consentement pour prospecter en B2B ?
Non. La base légale est l'intérêt légitime prévu par le RGPD. En revanche, l'information des personnes et le droit d'opposition restent obligatoires.
Les horaires d'appel sont-ils limités en B2B ?
Les jours et plages horaires fixés par le code de la consommation visent les consommateurs. Ils ne s'appliquent pas à la prospection professionnelle, même si appeler un décideur à 8h ou à 20h reste rarement une bonne idée.
Que risque une entreprise qui ne respecte pas les règles ?
Pour le démarchage de consommateurs sans consentement, l'amende administrative peut atteindre 75 000 € pour une personne physique, et les contrats conclus dans ces conditions peuvent être annulés. En B2B, les manquements au RGPD relèvent des sanctions de la CNIL.
Bloctel existe-t-il encore ?
Non. Le dispositif a disparu le 11 août 2026, remplacé par le régime de consentement préalable. Les listes d'opposition n'ont plus d'objet.
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